LEGISLATION
VENTE CHIEN
La cession, à titre gratuit ou onéreux, de chiens de première catégorie est interdite
La cession à titre onéreux de chiens et chats de moins de 8 semaines est interdite.Aucun...
LEGITIME DEFENSE AVEC SON CHIEN
Pour avoir un cas de légitime défense, la loi a posé quatre conditions. Il faut...1. qu'il y ait une agression,2. que cette agression ait été injuste,3. que l'agression et la ...
CONVENTION EUROPEENNE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
Chapitre IerDispositions généralesArticle 1erDéfinitions1. On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme, notamment dans son foyer,...
PROTECTION DES ANIMAUX
Extraits code pénal
Article R653-1 : "Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par ...